Honorabilité des bénévoles

 

A compter de la saison 2020/2021, le ministère des sports met en place un contrôle systématique de l’honorabilité des animateurs bénévoles et des équipes dirigeantes des clubs.

L’honorabilité correspond à l’obligation légale de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure de police administrative pour pouvoir accéder à une fonction.

En cas d’accès à des fonctions de dirigeant ou d’animateur bénévole (occasionnel ou régulier), l’adhérent concerné est informé que les éléments constitutifs de son identité seront transmis par la FFEPGV aux services de l’Etat afin qu’un contrôle automatisé de son honorabilité, au sens de l’article L. 212-9 du Code du sport, soit effectué (consultation du casier judiciaire bulletin n° 2 et du FIJAIS).

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